Conditions Générales de Vente

ARTICLE 1 – CHAMP D'APPLICATION :

Le vendeur défini comme étant CONSEIL STRUCTURE RENOVATION, SAS dont le siège social est situé au 4, rue des Bourreliers - 44330 VALLET, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de NANTES (R.C.S. NANTES 949 119 168).
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV » ) s’appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des prestations proposées par la société CONSEIL STRUCTURE RENOVATION. Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations entre CONSEIL STRUCTURE RENOVATION et le client. Le client reconnaît avoir pris connaissance des CGV énoncées, ainsi que des informations sur les caractéristiques essentielles de la prestation qu'il souhaite commander. CONSEIL STRUCTURE RENOVATION se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment. En ce cas, seules les conditions générales de vente en vigueur lors de la prise de commande seront alors applicables.

ARTICLE 2 – DELAI D'EXECUTION DES TRAVAUX :

CONSEIL STRUCTURE RENOVATION s'engage à respecter les délais annoncés lors de la commande de la prestation, sous réserve de conditions d'expédition favorables. Le client dégage CONSEIL STRUCTURE RENOVATION de tout engagement relatif aux délais de livraison et ne saurait prétendre au paiement d'une quelconque indemnité :
  - dans le cas où les conditions de paiement n'auraient pas été respectées par le client en cas de force majeur ;
  - dans le cas où la société CONSEIL STRUCTURE RENOVATION apporte la preuve que le retard de livraison incombe à un fournisseur tiers.

ARTICLE 3 – COMMANDE :

Chaque commande s'effectuera via le site www.urgencefeu.com Le règlement de la commande via Paypal ou par CB et la validation des CGV par le client lors du paiement constituent son acceptation. Il est de la responsabilité du client de s’assurer que sa commande correspond aux prestations souhaitées. CONSEIL STRUCTURE RENOVATION ne saurait être tenu pour responsable, notamment au titre de son devoir de conseil, de toute erreur commise par le client ou d'oubli de sa part lors de l'acceptation. Toute commande validée par le client et conclue avec CONSEIL STRUCTURE RENOVATION nécessite le règlement intégral de celle-ci. Toute commande choisie et validée par le client ne pourra faire l'objet d'une annulation.

ARTICLE 4 – CONDITIONS DE PAIEMENT ET TVA :

Le règlement s’effectuera au comptant via Paypal ou par CB. Il est rappelé au client que le taux de TVA applicable est de 20%. Nos prix sont établis sur la base du taux de TVA en vigueur à la date de remise de l'offre. Toute variation ultérieure de ce taux imposée par la loi sera répercutée sur ces prix.

ARTICLE 5 – FORCE MAJEURE :

La force majeure est un événement imprévisible, irrésistible et extérieur. En cas de force majeure telle que définie par l'article 1218 du Code Civil empêchant la réalisation partielle ou totale de la prestation, la partie empêchée en avertira l'autre par lettre dans les sept jours de sa survenance. Les parties se rencontreront le plus rapidement possible pour étudier les moyens de remédier à cette situation.

ARTICLE 6 – GARANTIES :

Conformément à l'article 1641 du code civil, la garantie légale de vice caché est applicable à l'ensemble des produits livrés par CONSEIL STRUCTURE RENOVATION. Indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Le vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l'article L.211-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil. Lorsqu’il agit en garantie légale de non-conformité, le consommateur bénéficie d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L211-9 du code de la consommation ; est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les 6 mois suivants la délivrance du bien. Ce délai est porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016 sauf pour les biens d'occasion. Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article1644 du code civil. La durée de notre garantie contractuelle, en pièce et main d’œuvre, est fixée uniformément à 2 ans après la mise en service. Tous problèmes survenus aux matériels du fait du client ou d'une tierce personne n'entrent pas dans le cadre de notre garantie (erreur de branchement, manque de protection, absence d'entretien ou mauvaise manipulation).

ARTICLE 7 – ASSURANCES ET RESPONSABILITE PROFRESSIONNELLE :

CONSEIL STRUCTURE RENOVATION est assurée pour la garantie de ses risques professionnels en France Métropolitaine. Elle met à disposition du client, sur demande, l'ensemble de ces informations.

ARTICLE 8 – LITIGE :

La langue régissant le présent document, le contrat y afférant qui pourrait être ultérieurement signé ainsi que toutes les communications en lien avec ceux-ci est le français. En cas de litige, vous devez vous adresser en priorité au service client de l'entreprise au 02-85-52-90-20 du lundi au vendredi sauf jour férié et jour chômé, de 9h à12h30 et de 13h30 à 17h ou par courrier au 9, Boulevard de l'Europe - 44330 VALLET. En l'absence de solution dans les 21 jours qui suivent votre demande vous pouvez saisir un médiateur qui cherchera gratuitement un règlement à l'amiable (ATLANTIC MEDIATION CONSO, Maison de l'avocat, 5 mail du Front Populaire, 44200 NANTES -consommation@atlantic_mediation,org). Le Tribunal compétent pour tous litiges est le Tribunal de Commerce de Nantes – 2 Ter, Quai François Mitterrand – 44000 NANTES.

ARTICLE 9 - TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES :

CONSEIL STRUCTURE RENOVATION ne traitera vos données personnelles que dans la mesure où cela est nécessaire pour contacter le client, assurer le traitement de ses demandes, assurer l'exécution des prestations commandées, assurer la vérification de la validité des informations nécessaire au paiement d'un bien et, le cas échéant à des fins de prospection commerciale (offre / promotion). L'entreprise ne conserve les données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles ont été collectées ainsi que dans le respect de la réglementation en vigueur. Dans les conditions définies par la loi Informatique et libertés et le règlement européen sur la protection des données, les personnes physiques disposent d'un droit d'accès aux données les concernant, de rectification, d'interrogation, de limitation, de portabilité, d'effacement. Les personnes concernées par les traitements mis en œuvre disposent en outre, pour les motifs légitimes, d'un droit de s'opposer à tout moment à un traitement des données à caractère personnel et d'un droit d'opposition à la prospection commerciale. Sous réserve de la production d'un justificatif valide, les personnes concernées pourront exercer leurs droits en contactant la société par courrier postal.

EXTRAIT DU CODE DE LA CONSOMMATION

Art. L217-4 : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Art. L217-5 : Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1° Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable, le cas échéant : correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présenté à l'acheteur sous forme d'un échantillon ou de modèle ; présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou êtres propres à tout usage spécial recherché par l'acheteur , porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Art. L217-6 : Le vendeur n'est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s'il est établi qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître.
Art. L217-7 : Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de 24 mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire, pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à 6 mois. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou les défauts de conformité évoqués.
Art. L217-8 : L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en évoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il l'a contracté. Il en va de même lorsque le défaut à son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis.
Art. L217-9 : En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisi entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coup manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.
Art. L217-10 : Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix. La même faculté lui est ouverte : 1° Si la solution demandée, proposer ou convenu en application de l’article L 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ; 2° Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.
Art. L217-11 : L’application des dispositions des articles L.217-9 et L.217-10 a lieu sans aucun frais pour l’acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l’allocation de dommages et intérêts.
Art. L217-12 : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Art. L217-13 : Les dispositions de la présente section ne prive pas l’acheteur du droit d’exercer l’action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 16 41 à 16 49 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.

EXTRAIT DU CODE CIVIL

Art. 1641 : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendu qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminue tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Art. 1642 : Le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même.
Art. 1643 : Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que dans ce cas, il n’est stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie.
Art. 1648 : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intenté par l’acquéreur dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice